Si l'Assemblée Générale modifie le texte d'une résolution (changement de devis, de conditions, etc.), votre bulletin par correspondance n'est plus valable pour cette décision. La loi vous considère alors automatiquement comme défaillant (absent) pour ce vote, ce qui vous donne le droit de contester la décision finale en justice si besoin.

Attention au piège de l'abstention !

Si vous vous abstenez, la loi considère que vous validez implicitement le choix de la majorité. Vous perdez alors tout droit de contester la décision en justice, même si vous découvrez par la suite un problème grave.

Si le dossier est incomplet ou flou : votez CONTRE. C'est la seule façon de préserver vos droits et d'obliger le syndic/conseil syndical à revenir vers l'assemblée avec un dossier complet.

Non, le syndic a l'obligation légale de l'inscrire s'il l'a reçue à temps et sous forme de résolution rédigée. S'il l'omet, l'AG entière ou la décision concernée peut être annulée en justice.

Tout copropriétaire peut le faire individuellement à tout moment de l'année, soit directement auprès du syndic soit en passant par le conseil syndical.

📜 Les Majorités de Vote en AG (Guide Synthétique)

🔹 1. Article 24 — Majorité Simple

• Règle de vote : Majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (les abstentions ne comptent pas).
• Décisions concernées :
  • Gestion courante et entretien de l'immeuble
  • Approbation des comptes et du budget prévisionnel
  • Travaux d'entretien ordinaire et petites réparations
  • Remplacement à l'identique d'équipements existants
  • Adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par la loi
• Rattrapage : Décision prise immédiatement à la majorité des votants présents/représentés.

🔹 2. Article 25 — Majorité Absolue

• Règle de vote : Majorité des voix de TOUS les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés ET absents).
• Décisions concernées :
  • Élection et révocation du syndic ou des membres du Conseil Syndical
  • Travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration
  • Délégation de pouvoir au Conseil Syndical
  • Autorisation d'effectuer des travaux sur parties communes à ses frais
  • Pose de verrous, digicodes, visiophones (sécurité)
• Rattrapage (Article 25-1) : Si le projet obtient au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires, la même AG peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple (Article 24).

🔹 3. Article 26 — Double Majorité

• Règle de vote : Majorité en nombre de tous les copropriétaires représentant au moins 2/3 des millièmes de la copropriété.
• Décisions concernées :
  • Vente de parties communes (ex: couloir, cour)
  • Modification du règlement concernant la jouissance des parties communes
  • Suppression du poste de concierge/gardien et vente du logement de fonction
• Rattrapage (Article 26-1) : Si la décision obtient la moitié des copropriétaires représentant 1/2 des millièmes, une nouvelle AG peut statuer à la majorité de 2/3 des voix des présents ou représentés.

🔹 4. Unanimité — 100% des Voix

• Règle de vote : Tous les copropriétaires sans exception (100% des millièmes de la copropriété).
• Décisions concernées :
  • Modification de la répartition des charges de copropriété
  • Vente de parties communes indispensables à la destination de l'immeuble
  • Souscription d'un emprunt au nom du syndicat (sauf exceptions légales)
• Rattrapage : Aucun second vote possible.

Pour le Président du Conseil Syndical : Il est élu par les membres du Conseil Syndical (et non par l'AG). Les membres du conseil peuvent donc décider de le révoquer de sa fonction de président et d'en élire un autre lors d'une simple réunion du conseil syndical.

Pour les membres du Conseil Syndical : Ils sont élus individuellement par l'AG. Ils peuvent démisionner à tout moment. L'AG peut également révoquer un membre à tout moment par un vote inscrit à l'ordre du jour (majorité de l'article 25).

Non, en règle générale. Ni le conseil syndical ni son président ne disposent d'un budget propre pour décider de travaux. Seule l'AG peut voter un budget ou des travaux.

Deux exceptions très encadrées :

• La délégation de pouvoir (Loi ELAN) : L'AG peut, à la majorité de l'article 25, accorder au Conseil Syndical une délégation pour prendre seul des décisions, mais uniquement dans la limite d'un budget maximum et pour un objet précis votés au préalable (Art. 21-1 à 21-5 de la Loi de 1965).

• L'urgence absolue : Seul le syndic (et non le conseil) a le droit d'engager des travaux d'urgence pour la sauvegarde de l'immeuble (ex: fuite d'eau majeure, toit effondré), et il doit immédiatement convoquer une AG extraordinaire.

Principe fondamental : Le Président du Conseil Syndical n'a aucun pouvoir individuel de décision ni aucun statut supérieur aux autres membres du conseil. Il ne peut ni signer de contrat, ni ordonner de travaux, ni engager de dépenses seul.

Ses seuls rôles spécifiques prévus par la loi :

• Il est l'interlocuteur privilégié du syndic pour coordonner le travail du conseil.

• Il peut convoquer l'AG si le syndic refuse ou néglige de le faire après mise en demeure (Art. 8 du Décret de 1967).

• Il peut assigner le syndic en justice pour demander des dommages-intérêts en cas d'incurie, au nom du syndicat des copropriétaires (après autorisation de l'AG).

• L'Assemblée Générale (AG) : C’est l’organe décisionnel suprême. Elle réunit l’ensemble des copropriétaires au moins une fois par an pour voter le budget, approuver les comptes, choisir les prestataires et décider des travaux.

• Le Syndic : C’est l’exécutif (mandataire de la copropriété). Il gère l’immeuble au quotidien, administrativement et financièrement. Il applique strictement les décisions votées en AG.

• Le Conseil Syndical : C’est un organe consultatif et de contrôle. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion financière et administrative, mais il n'a aucun pouvoir de décision générale (Art. 21 de la Loi de 1965).